La ministre de l’Intérieur Shabana Mahmood a présenté les plans définitifs du gouvernement visant à modifier les conditions d’obtention de l’établissement permanent au Royaume-Uni. Les propositions font suite à une consultation et s’appliqueront aux migrants déjà présents dans le pays qui n’ont pas encore obtenu le statut d’établissement permanent.
Le permis de séjour illimité, également appelé établissement permanent, permet à une personne de vivre, de travailler et d’étudier au Royaume-Uni sans limitation de durée. Les personnes bénéficiant de ce statut peuvent également demander des prestations sociales si elles y sont éligibles, et peuvent demander la citoyenneté britannique après avoir vécu au Royaume-Uni pendant 12 mois, à condition de remplir les autres conditions requises.
Dans le cadre du système proposé, la période de résidence requise standard passera de cinq à 10 ans. Les demandeurs relevant de cette voie devront avoir gagné au moins 12 571 £ pendant cinq des sept années précédant immédiatement l’octroi de l’établissement permanent.
Certains groupes resteront éligibles à l’établissement permanent après cinq ans. Il s’agit notamment des personnes ayant gagné au moins 50 271 £ pendant trois des cinq années précédentes, des travailleurs sociaux gagnant au moins 25 000 £ par an, qui respectent les conditions de leur visa et sont arrivés avant mai 2025, ainsi que des travailleurs qualifiés des services publics, tels que les médecins, les infirmiers et les enseignants.
La voie de cinq ans concernera également certains travailleurs moins qualifiés de la santé et de l’éducation, notamment les auxiliaires de soins infirmiers et les assistants d’enseignement, s’ils sont arrivés avant mai 2025. Les personnes originaires de Hong Kong bénéficiant du statut de ressortissant britannique (outre-mer) seront également admissibles à cette période plus courte.
Les migrants gagnant plus de 125 141 £ par an et les travailleurs hautement qualifiés utilisant un visa Global Talent ou Innovator Founder seront éligibles après trois ans. En revanche, les migrants ayant demandé certaines prestations sociales ou ayant enfreint les règles d’immigration pourraient devoir attendre au moins 20 ans avant d’être éligibles.
Les demandeurs devront également remplir des conditions supplémentaires. Ils devront notamment ne pas avoir de casier judiciaire, démontrer un niveau élevé d’anglais, ne pas avoir de dette envers le contribuable et présenter un historique de cotisations régulières à l’assurance nationale.
Les réfugiés seront soumis à des règles distinctes. Ceux qui sont arrivés dans le cadre d’un programme officiel du gouvernement seront éligibles à l’établissement permanent après cinq ans. Les autres réfugiés devront attendre 10 ans et travailler ou étudier, tandis que ceux qui ne feront ni l’un ni l’autre devront attendre 20 ans.
Les réfugiés arrivés par une petite embarcation ou par une autre voie illégale devront attendre 20 ans s’ils travaillent ou étudient, et 30 ans s’ils ne le font pas. Les changements ne concerneront pas les personnes qui ont déjà obtenu l’établissement permanent.
Sources: BBC News UK.