Un testament signé à l’étranger peut être utilisé pour répartir une succession en Espagne s’il respecte les exigences de forme du pays où il a été établi et si ses dispositions ne sont pas contraires au droit espagnol, selon Laura Lobo, avocate spécialisée en droit de la famille et des successions. Le fait qu’un testament soit valable dans le pays où il a été signé ne garantit pas, à lui seul, qu’il puisse être appliqué automatiquement en Espagne.
La protection des héritiers réservataires, qui ont légalement droit à une part de la succession, peut constituer un obstacle. Lobo souligne le contraste avec l’Angleterre et le pays de Galles, où il n’existe pas de parts réservataires équivalentes et où les personnes disposent d’une grande liberté pour décider de leurs héritiers. Un testament qui ne reconnaît pas les héritiers protégés par les règles applicables en Espagne peut donc poser problème lorsqu’il y est utilisé.
La loi régissant une succession est une question distincte de la validité du testament lui-même. Selon Lobo, en vertu des règles européennes en matière de succession, la loi de la résidence habituelle du défunt s’applique généralement, sous réserve d’exceptions. Elle cite, par exemple, le cas d’un citoyen britannique ayant vécu en Espagne pendant 20 ans et y possédant des biens et le centre de ses intérêts : la succession serait régie par le droit espagnol. Le testament étranger devrait être légalisé en Espagne et appliqué conformément au droit espagnol.
Les règles permettent également à une personne de choisir, dans son testament, la loi de sa nationalité. Lobo donne l’exemple d’un citoyen britannique vivant en Espagne qui désigne formellement le droit anglais. Pour les Espagnols qui s’installent à l’étranger, elle recommande d’indiquer dans leur testament qu’ils souhaitent que le droit espagnol régisse leur succession, en particulier si le pays où ils vivent ne reconnaît pas les droits des héritiers réservataires.
Les successions impliquant des pays situés hors de l’Union européenne, notamment l’Argentine, la Colombie et le Venezuela, peuvent nécessiter une analyse supplémentaire en raison des différences entre les législations nationales et des accords bilatéraux. La procédure peut également comporter des exigences locales spécifiques, par exemple pour le transfert de biens immobiliers situés en Espagne.
Les documents étrangers doivent satisfaire aux exigences notariales pour produire pleinement leurs effets en Espagne. Un testament rédigé dans une autre langue doit être accompagné d’une traduction assermentée et, selon Lobo, porter également une apostille de La Haye pour sa légalisation formelle devant un notaire espagnol. Afin de réduire les délais et les formalités administratives, elle conseille de rédiger le testament dans le pays où se trouvent les héritiers ou la plupart des biens, sauf raisons particulières de ne pas le faire.
Sources: elDiario.es.