La chambre sociale de la Haute Cour de justice de la Communauté valencienne a confirmé une amende de 25 000 € infligée à une entreprise de traiteur de Valence qui obligeait ses salariées à porter une coiffe ou un bandeau. Le tribunal a déclaré que cette règle imposait le port de cet accessoire exclusivement aux femmes, pour des raisons esthétiques ou liées à l’image, ce qui constituait une discrimination directe fondée sur le sexe.
L’affaire a commencé par un rapport de l’Inspection du travail en janvier 2023. Les inspecteurs ont constaté que l’entreprise avait ajouté cet accessoire en juillet 2022 à l’uniforme des seules salariées, sans motif justifié. La Direction générale du travail, du bien-être et de la sécurité au travail du gouvernement régional valencien a confirmé l’infraction et infligé l’amende.
L’entreprise a contesté la décision, mais le tribunal social n° 13 de Valence a rejeté son recours et confirmé la sanction. Le tribunal de première instance a également relevé que l’entreprise avait sanctionné 18 salariées pour avoir refusé de porter le bandeau lors de trois soirées de gala. Les sanctions ont ensuite été retirées, et l’entreprise a informé son comité d’entreprise que le port de cet accessoire serait suspendu provisoirement.
L’entreprise a ensuite fait appel devant la haute cour régionale, qui a rejeté le recours dans une décision rendue le 22 septembre. Les juges ont constaté que l’obligation ne concernait que les femmes, sans option comparable pour les salariés hommes et sans justification objective et proportionnée liée à un objectif légitime.
Le tribunal a déclaré que l’absence d’intention discriminatoire ne changeait rien à sa conclusion selon laquelle cette différence de traitement constituait une discrimination directe. Sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême espagnole aux fins d’unification de la jurisprudence.
Sources: elDiario.es.